Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Eden Pro et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : plantes et végétaux, prestations, produits et accessoires en relation avec le plein air. Toute prestation accomplie par la société Eden Pro implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Eden Pro s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Eden Pro serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d’accord écrit entre Eden Pro et son client.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
Sauf stipulation contraire de la part d’Eden Pro, les factures sont payables à réception ou, au plus tard dans le délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si Eden Pro prend connaissance d’un problème de solvabilité liée par exemple à une procédure judiciaire, Eden Pro pourra exiger le règlement de tout ou partie de la commande avant livraison.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Eden Pro une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Eden Pro se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Eden Pro à hauteur de 10% du montant TTC des sommes dues.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Eden Pro conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Cette disposition ne pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure faisant état de la présente clause et restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et Eden Pro pourra reprendre la marchandise que l’acheteur sera tenu de lui restituer à première demande à ses frais. Par ailleurs, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Eden Pro se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Commande et Livraison
Toute commande sera définitive et approuvée lorsqu’elle sera confirmée par écrit avec envoi d’une confirmation de commande par mail au client. La livraison dépendra de la disponibilité des produits chez les fournisseurs d’Eden Pro. En cas de défaut de stock chez ses fournisseurs, la responsabilité d’Eden Pro ne pourra pas être retenue. Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans accord d’Eden Pro par écrit. En cas de modification, la nouvelle commande fera l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix et Eden Pro sera délié des délais convenus pour son exécution. En cas d’annulation de commande, le client indemnisera Eden Pro pour tous les frais engagés. Compte tenu de la nature vivante des produits vendus par Eden Pro et des variations qualitatives et quantitatives auxquels ces produits sont soumis, Eden Pro se réserve la faculté de ne livrer que les produits de parfaite qualité, en quantités appropriées. Dans les circonstances citées ci-dessus, aucune demande de dédommagement ou d’annulation de commande ne pourra être fondée de la part du client. En période de grand froid, Eden Pro se réserve la possibilité de refuser une livraison de plantes particulièrement sensibles au froid sauf ordre écrit du client qui supportera alors les conséquences financières d’éventuelles pertes. Les conditionnements des produits commercialisés par Eden Pro étant susceptibles d’être modifiés selon leurs provenances, le client s’engage à accepter les excédents de produits livrés dans la limite de 10% de la commande globale. La commande pourra être refusée par Eden Pro dans le cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations envers Eden Pro, notamment en cas de retard de paiement d’une précédente facture.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Il est important que l’acheteur précise les modalités de livraison qu’il souhaite. Eden Pro déclinera toute responsabilité dans le cas de dégradations liées à des renseignements incomplets ou inexacts. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Les produits livrés doivent être bien vérifiés dès leur arrivée avant que le client n’en donne décharge au transporteur. Il appartient au client, en cas d’avarie de transport ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires immédiatement sur le CMR ou la lettre de voiture, puis confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Si le chauffeur ne veut pas attendre le contrôle de la marchandise, il faut obligatoirement l’indiquer sur le CMR : « chauffeur refusant d’attendre le contrôle de marchandises malgré ma demande». La responsabilité d’Eden Pro ne saura être retenue quant aux avaries de transport ou pertes consécutives au transport dont le client a accepté de faire son affaire. En cas de non-conformité du produit, il appartient au client de fournir les justifications quant à la réalité des vices et anomalies constatés, notamment sous la forme de photographies et d’en avertir Eden Po dans un délai de 48 heures par mail. En cas de réclamation recevable concernant la non-conformité du produit, Eden Pro pourra s’engager tout au plus au remboursement du prix du produit figurant sur la facture et ne pourra être tenu à aucune forme de compensation financière supplémentaire ni autre sanction quelconque. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Eden Pro et son client sous forme d’un bon de reprise émis par Eden pro. Sans ce bon de reprise, les frais de transports liés à ce retour seraient à la charge du client.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Eden Pro ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.
Clause n° 12 : Emballages consignés
Comme il est d’usage pour tous les professionnels du végétal, les livraisons d’Eden Pro se font sur box en bois ou bien sur Rolls danois. Contrairement aux box en bois, les Rolls danois ainsi que les étagères et les rehausses sont des emballages consignés. Lors de chaque livraison, le client doit veiller à ce que l’échange des matériels consignés soit fait immédiatement avec le transporteur nombre pour nombre. Ces consignes doivent être impérativement délivrées au chauffeur empilées pour procéder à l’enlèvement. Sans autres accords et sans échange immédiat lors de la livraison, la consigne sera facturée par Eden Pro au client séparément et en sus de la facture de végétaux. Si le retour de consigne est impossible lors de la livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du client, il le notera sur le CMR et en informera Eden Pro par téléphone ou par écrit. Le CMR atteste des échanges ou mouvements de consignes lors de la livraison et il est convenu entre Eden Pro et le client que le CMR a valeur de preuve sur les soldes des consignes dues en cas de non restitution ou restitution partielle des consignes. Ces soldes de consignes dues ont un caractère exceptionnel et le client s’engage à restituer ces matériels dans leur globalité lors de la livraison suivante en plus des consignes concernant la livraison elle-même. Dans le cas où le client ne restitue pas les consignes dues à ses frais et après une mise en demeure recommandée d’Eden Pro, dans un délai d’une semaine après l’envoi de ce recommandé, Eden Pro sera en droit d’émettre une facture pour indemnité location calculée selon le tarif ci-dessous :
Tarif location des consignes par jours ouvrables et par unité (prix HT)
Chariot cc (cadenas rouge ou noir): 0.70 euros HT par jours ouvrable
Chariot non cc : 0.50 euros HT par jours ouvrable
Étagères : 0.10 euros HT par jours ouvrables
Dans le cas où le client ne restitue pas les consignes dues à ses frais pendant une période supérieure à six mois suivant la livraison concernée et après une mise en demeure recommandée d’Eden Pro, dans un délai d’une semaine après l’envoi de ce recommandé, Eden Pro sera en droit d’émettre une facture pour consignes perdues calculée selon le tarif ci-dessous :
Tarif facturation des consignes en cas de perte par unité (prix HT)Chariot cc (cadenas rouge ou noir) : 90 euros HT/pièces
Chariot non cc : 60 euros HT/pièces
Etagères : 10 euros HT/pièces
Rehausses fer : 0.50 euros HT/pièces
Fait à Chaudefonds sur Layon, le 10/05/2017.